Administratif

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat étend les possibilités de maintien et de placements successifs en rétention administrative. Validé par le Conseil constitutionnel, ce nouveau dispositif permet désormais, dans les situations les plus graves, une rétention pouvant atteindre 210 jours et porte à 540 jours la durée cumulée des placements prononcés sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. Cette extension des durées de rétention intervient toutefois alors que plusieurs rapports parlementaires et travaux associatifs mettent en doute l’existence d’un lien entre l’allongement de la rétention et l’augmentation effective du nombre d’éloignements.

Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une plus grande marge de manœuvre pour réduire le montant versé aux demandeurs d’asile, aggravant de ce fait la précarité de leurs conditions de vie en France. Ces décrets s’inscrivent dans un contexte de réduction des crédits budgétaires alloués à l’ADA.

Par une décision du 2 juillet 2026, le Conseil d’État censure la qualification de recours abusif retenue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre d’un couple de ressortissants algériens ayant saisi à trois reprises le juge des référés mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Tout en rappelant que l’amende pour recours abusif (CJA, art. R. 741-12) reste un outil à la disposition du juge, le Conseil d’État exige une appréciation concrète : l’abus ne saurait résulter de la seule réitération d’une même demande. Cette solution invite à un usage mesuré d’un tel mécanisme pour ne pas faire obstacle à l’exercice effectif des droits des requérants.

Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.

L’Accord Franco-néerlandais du 26 mai 2023 règle un vieux différend hérité du Traité de Concordia (1648) sur la frontière de Saint-Martin et l’« Étang aux Huîtres ». Il consacre l’argument français de l’équidistance et qualifie l’étang d’eaux intérieures ouvertes au passage inoffensif. On peut critiquer certains aspects de l’accord, le peu d’intérêt parlementaire pour le sujet et surtout le contexte entourant le règlement du litige ; il reste qu’il s’agit d’une réussite, par l’application et en vertu du droit international. Elle reste une exception parmi les nombreux contentieux d’origine coloniale qui stagnent du fait du primat du consentement en droit international – lequel fonctionne, mais au rythme des puissances européennes.

L’article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics institue, à l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, une nouvelle dérogation aux règles de destination posées par les PLU afin d’autoriser, sur des terrains détenus par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédés par l’une d’elles à un tiers, la réalisation de logements à destination, au moins pour moitié, d’agents publics.

Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle occulte sans doute quelques difficultés sous-jacentes.

Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.

Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue d’une procédure de médiation. Prenant la forme d’un mode d’emploi à destination de l’ensemble des acteurs de ce procédé de règlement amiable des litiges, sa décision du 17 juin 2026 apporte des éléments d’information attendus quant au cadre général de l’intervention du juge, avant de donner des précisions bienvenues quant à la question particulière des contreparties financières. Si elle comporte, malgré tout, un certain nombre de non-dits, ces derniers apparaissent relativement anodins et pourront être, le cas échéant, facilement explicités plus tard.