Mention est faite que la Ville d’Istres ne réserve aucun emplacement sur le domaine public dans le cadre d’un déménagement et dans tous les cas, ne fournit pas les barrières ou panneaux nécessaires à l’installation.

Le délai conseillé pour la transmission de ce présent formulaire est de 7 jours avant la date de début d’occupation. L’arrêté signé sera renvoyé par mail (si pas d’adresse mail, l’envoi sera effectué par voie postale).

Le demandeur :

• sollicite de Monsieur le Maire d’Istres l’autorisation de mettre en place l’installation décrite dans l’arrêté qui sera délivré.

• s’engage, dans le cas d’un arrêté payant, à régler la redevance d’occupation, conformément au tarif approuvé par le Conseil Municipal.

La ville s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de ce formulaire soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.