1import{_ as s,k as i}from"./index-DkbZ_9L7.js";const o={};function t(a,e){return e[0]||(e[0]=i('<section id="standard-banner" class="bg-culture d-flex justify-content-center align-items-center position-relative"><div class="container big"><div class="row"><div id="bloc-guide-content" class="col-12 col-sm-8 m-auto my-5 my-xl-0 d-flex flex-column justify-content-center space-2 space-md-3"><h1 class="font-size-11 font-weight-700 mb-3 font-color-white">Conditions d'utilisation</h1><p class="font-size-6 font-weight-300 font-color-white">Pour les professionnels</p></div></div></div></section><section><div class="container space-2 font-color-hover-sport list-style"><div class="row"><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">1. Introduction</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Bons-Rabais est un service édité par igenève Sà rl, société basée à Genève.</p><p class="font-size-4">Le service permet à des professionnels, commerces, artisans, prestataires de services, établissements locaux, boutiques en ligne et autres partenaires de diffuser des offres, avantages, bons et rabais auprès des membres Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">Les offres peuvent être diffusées notamment sur le site internet <a href="https://bons-rabais.ch">www.bons-rabais.ch</a>, dans des brochures imprimées, dans des newsletters, sur les réseaux sociaux de Bons-Rabais ou sur tout autre support de communication associé.</p><p class="font-size-4">En créant un compte professionnel, en souscrivant à une formule, en publiant une offre ou en utilisant les services Bons-Rabais, le partenaire accepte les présentes conditions d'utilisation.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">2. Nature du service</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Bons-Rabais est un service de visibilité, de diffusion d'offres et de communication locale.</p><p class="font-size-4">Le service permet au partenaire de présenter son établissement, ses prestations et ses offres auprès des membres Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">Bons-Rabais agit uniquement comme intermédiaire, support de diffusion et outil marketing. Bons-Rabais n'est pas partie à la relation commerciale entre le partenaire et le membre qui utilise un bon.</p><p class="font-size-4">Bons-Rabais ne garantit aucun volume de visites, de réservations, de ventes, de contacts, de nouveaux clients ou de chiffre d'affaires.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">3. Indépendance des parties</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire est une entité juridiquement indépendante de Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">Aucune relation de mandat, d'agence, de représentation, de société commune, de franchise ou de partenariat capitalistique n'existe entre le partenaire et Bons-Rabais, sauf accord écrit spécifique contraire.</p><p class="font-size-4">La relation contractuelle relative à la prestation, au produit ou au service proposé se forme directement et exclusivement entre le membre et le partenaire.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">4. Concurrence entre partenaires</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire reconnaît que Bons-Rabais peut diffuser des offres provenant d'établissements, commerces ou prestataires actifs dans des domaines similaires ou concurrents.</p><p class="font-size-4">Sauf accord écrit spécifique, aucune exclusivité sectorielle, géographique ou commerciale n'est accordée au partenaire.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">5. Responsabilité du partenaire</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire est seul responsable des offres qu'il crée, publie ou transmet à Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">Il est notamment responsable :</p><ul class="font-size-4"><li>de l'exactitude des informations publiées ;</li><li>de la réalité de l'offre proposée ;</li><li>du respect du rabais, de l'avantage ou de la prestation annoncée ;</li><li>de la qualité, de la disponibilité et de la conformité de ses produits ou services ;</li><li>du respect des prix, conditions, restrictions et délais indiqués ;
1</li><li>du respect des conditions annoncées sur le bon ;</li><li>du respect de la législation applicable à son activité.</li></ul><p class="font-size-4">Le partenaire garantit disposer de tous les droits, licences, autorisations administratives, assurances et qualifications nécessaires à l'exercice de son activité et à la diffusion de ses offres.</p><p class="font-size-4">Le partenaire garantit igenève Sà rl contre toute réclamation, demande, dommage ou responsabilité résultant de ses offres, de ses prestations, de ses produits, de ses services ou de son comportement envers les membres.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">6. Nature des offres</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire peut proposer différents types d'offres, notamment :</p><ul class="font-size-4"><li>un pourcentage de réduction ;</li><li>un montant de rabais ;</li><li>un produit ou service offert ;</li><li>une prestation supplémentaire ;</li><li>une formule du type « deux pour le prix d'un » ;</li><li>un avantage réservé aux membres Bons-Rabais ;</li><li>un code promo pour une boutique en ligne ;</li><li>une amélioration de l'expérience ou de la prestation.</li></ul><p class="font-size-4">à titre d'exemples : café offert, dessert offert, rabais de 10 %, réduction de CHF 50.â, audit gratuit, deuxième entrée offerte, prestation supplémentaire, minutes de massage offertes, produit offert, échantillon proposé ou avantage spécial.</p><p class="font-size-4">L'offre doit être claire, réaliste, compréhensible et applicable par le partenaire.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">7. Création et diffusion des bons</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire crée ses offres directement sur la plateforme Bons-Rabais ou transmet les informations nécessaires à igenève Sà rl selon la formule choisie.</p><p class="font-size-4">Le partenaire est responsable des informations renseignées, notamment :</p><ul class="font-size-4"><li>le titre de l'offre ;</li><li>la description ;</li><li>le rabais ou l'avantage proposé ;</li><li>la durée de validité ;</li><li>les conditions d'utilisation ;</li><li>les exclusions éventuelles ;</li><li>les modalités de réservation ;</li><li>les produits ou prestations concernés ;</li><li>les visuels et contenus transmis.</li></ul><p class="font-size-4">igenève Sà rl peut refuser, corriger, reformuler, adapter ou suspendre une offre si celle-ci est incomplète, imprécise, trompeuse, contraire à la loi, contraire à l'image de Bons-Rabais ou difficilement compréhensible pour les membres.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">8. Conditions d'utilisation des bons</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire définit les conditions d'utilisation de chaque bon.</p><p class="font-size-4">Ces conditions peuvent notamment préciser :</p><ul class="font-size-4"><li>la période de validité ;</li><li>les jours et horaires d'utilisation ;</li><li>la nécessité ou non d'une réservation ;</li><li>les produits ou services inclus ;</li><li>les produits ou services exclus ;</li><li>le nombre d'utilisations autorisées ;</li><li>les limitations par personne, par groupe ou par foyer ;</li><li>les restrictions liées aux périodes de forte affluence ;</li><li>les conditions applicables aux commandes en ligne.</li></ul><p class="font-size-4">à défaut de mention contraire sur le bon, un bon est valable pour une seule utilisation, pour une personne, pendant une durée de 4 mois à compter de sa date de publication ou de distribution.</p><p class="font-size-4">Sauf mention contraire, les bons ne sont pas cumulables avec d'autres offres, promotions, rabais ou avantages.</p><p class="font-size-4">Les conditions particulières indiquées sur le bon prévalent sur les conditions par défaut de Bons-Rabais.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">9. Respect de l'offre annoncée</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à appliquer l'offre annoncée dès lors que le membre respecte les conditions indiquées sur le bon.</p><p class="font-size-4">Le partenaire ne peut pas ajouter de condition cachée, de supplément non annoncé ou de restriction non mentionnée au moment de l'utilisation du bon.</p><p class="font-size-4">En cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité ou de situation exceptionnelle, le partenaire doit proposer une solution raisonnable, par exemple un avantage équivalent, un report ou une alternative adaptée.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">10. Vérification du compte membre</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">L'utilisation des bons est réservée aux membres Bons-Rabais disposant d'un compte actif.</p><p class="font-size-4">Le partenaire peut être amené à vérifier, via la plateforme ou le système prévu à cet effet, que le membre dispose d'un compte actif et que le bon est utilisable.</p><p class="font-size-4">Le partenaire ne doit pas accorder l'avantage Bons-Rabais à une personne qui ne dispose pas d'un compte actif, sauf accord spécifique ou instruction contraire de Bons-Rabais.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">11. Validation des venues et suivi des utilisations</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Lorsqu'un membre utilise un bon, le partenaire s'engage à enregistrer ou valider cette utilisation sur la plateforme Bons-Rabais, selon le mécanisme prévu.</p><p class="font-size-4">Cette validation est essentielle, car elle permet notamment :</p><ul class="font-size-4"><li>de confirmer que le membre a bien utilisé l'offre ;</li><li>d'attribuer les éventuels jours supplémentaires liés à l'utilisation du bon ;</li><li>de générer des statistiques d'utilisation ;</li><li>de permettre au partenaire de suivre la performance de ses offres.</li></ul><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à valider chaque utilisation de manière fidèle, complète et sans délai.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'interdit de créer de fausses validations, de manipuler les statistiques, de déclarer comme utilisées des offres qui ne l'ont pas été ou de refuser abusivement une validation lorsque le membre a effectivement utilisé l'offre.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">12. Offres en ligne et codes promo</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Pour les boutiques en ligne, le partenaire peut proposer un code promo à utiliser sur son propre site internet.</p><p class="font-size-4">Le partenaire est seul responsable de la création, du paramétrage, de l'activation, de la validité et du bon fonctionnement du code promo sur sa plateforme.</p><p class="font-size-4">Bons-Rabais ne peut pas être tenu responsable si un code promo est inactif, expiré, mal configuré, refusé par le système du partenaire ou incompatible avec certaines commandes.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à fournir à Bons-Rabais toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du code promo par les membres.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">13. Prix, rabais et communication commerciale</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à indiquer des prix, rabais et avantages exacts, transparents et non trompeurs.</p><p class="font-size-4">Lorsque l'offre mentionne une réduction, un prix de référence, un prix barré ou une économie annoncée, le partenaire doit pouvoir justifier la réalité de cette indication.</p><p class="font-size-4">Lorsque le partenaire renseigne un prix de base et un prix remisé, le pourcentage de réduction affiché sur le bon est calculé automatiquement à partir de ces deux montants. Il n'est jamais saisi par le partenaire. Ce pourcentage est arrondi à l'entier le plus proche et peut donc s'écarter du taux exact de moins d'un demi-point.</p><p class="font-size-4">Le partenaire demeure responsable de l'exactitude des montants qu'il communique, et notamment du fait que le prix de base indiqué corresponde à un prix réellement pratiqué.</p><p class="font-size-4">Le partenaire reste seul responsable du respect des règles applicables en matière d'indication des prix, de promotions, de publicité et de concurrence loyale.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">14. Accès aux services professionnels et paiement</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Les services Bons-Rabais destinés aux professionnels sont accessibles selon les formules, abonnements ou prestations indiqués au moment de la commande.</p><p class="font-size-4">Le paiement s'effectue selon les modalités proposées sur la plateforme ou convenues avec igenève Sà rl, notamment par paiement en ligne via un prestataire de paiement.</p><p class="font-size-4">Sauf indication contraire, les prestations souscrites en ligne sont activées après validation du paiement.</p><p class="font-size-4">Certaines prestations spécifiques, comme le sponsoring, la mise en avant, la création de contenu, la présence renforcée sur les supports imprimés ou les partenariats spéciaux, peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">15. Formules, durée et renouvellement</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Chaque formule donne accès à des services déterminés, pouvant notamment inclure la publication d'une ou plusieurs offres, une présence sur le site, une présence dans une brochure, une mise en avant digitale ou une communication sur les réseaux sociaux.</p><p class="font-size-4">La durée de la formule est celle indiquée au moment de la commande.</p><p class="font-size-4">Lorsque la formule prévoit une reconduction automatique, celle-ci est indiquée au partenaire avant la validation de la commande.</p><p class="font-size-4">Le partenaire peut mettre fin à la reconduction de sa formule selon les modalités prévues sur la plateforme ou par demande écrite à Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">
1Sauf accord contraire, une période déjà commencée reste due et ne donne pas droit à un remboursement.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">16. Modification ou suppression d'une offre</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire peut modifier ou supprimer une offre via son espace professionnel, sous réserve des limites techniques de la plateforme et des supports déjà imprimés ou diffusés.</p><p class="font-size-4">Les modifications apportées à une offre ne peuvent pas toujours être répercutées sur les supports déjà imprimés, distribués, publiés ou envoyés.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à honorer raisonnablement les offres déjà diffusées, en particulier lorsqu'un membre s'est déjà déplacé, a réservé ou a pris connaissance de l'offre avant sa modification.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">17. Supports imprimés</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Lorsque le partenaire choisit une présence dans une brochure ou un support imprimé, il reconnaît que les informations doivent être validées avant l'impression.</p><p class="font-size-4">Une fois le support imprimé, les modifications ne peuvent plus être garanties.</p><p class="font-size-4">igenève Sà rl ne peut pas être tenue responsable d'une information erronée, incomplète ou obsolète si celle-ci a été fournie, validée ou non corrigée à temps par le partenaire.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">18. Données personnelles des membres</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire n'a pas accès aux données personnelles des membres via Bons-Rabais, sauf lorsque ces données lui sont communiquées directement par le membre dans le cadre d'une réservation, d'une commande, d'une demande de contact ou de l'exécution d'une prestation.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à traiter toute donnée personnelle reçue dans le respect du droit applicable et uniquement pour les finalités liées à la prestation concernée.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'interdit d'utiliser les données d'un membre à des fins de prospection, de newsletter ou de communication commerciale sans base légale valable ou consentement approprié.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage également à ne pas transmettre les données des membres à des tiers sans justification légale ou consentement approprié.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">19. Données du partenaire et cookies</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">igenève Sà rl traite les données du partenaire dans le cadre de la gestion du compte professionnel, de la facturation, de la relation commerciale, de la diffusion des offres et de la communication liée au service Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">L'utilisation du site <a href="https://bons-rabais.ch">www.bons-rabais.ch</a> peut impliquer l'utilisation de cookies ou technologies similaires.</p><p class="font-size-4">Les modalités relatives aux données personnelles, aux cookies, aux statistiques, aux outils de mesure d'audience et aux éventuels services tiers sont précisées dans la politique de confidentialité du site.</p><p class="font-size-4">Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">20. Charte du partenaire</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire s'engage à respecter la charte de qualité Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">à ce titre, il s'engage notamment à :</p><ul class="font-size-4"><li>respecter l'offre annoncée ;</li><li>éviter toute condition cachée ;</li><li>accueillir les membres de manière courtoise et professionnelle ;</li><li>fournir la prestation, le produit ou l'avantage promis ;</li><li>informer clairement le membre en cas d'indisponibilité ;</li><li>proposer une solution équivalente lorsque cela est raisonnablement possible ;</li><li>maintenir ses informations à jour ;</li><li>valider correctement les utilisations sur la plateforme ;</li><li>respecter les règles légales applicables à son activité ;</li><li>ne pas publier d'offre trompeuse, abusive ou dévalorisante ;</li><li>préserver l'image de Bons-Rabais et de ses autres partenaires.</li></ul><p class="font-size-4">Le non-respect de cette charte peut entraîner la suspension d'une offre, la désactivation temporaire du compte ou la fermeture du compte partenaire.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">21. Offres interdites ou soumises à validation</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Le partenaire s'interdit de proposer des offres illégales, trompeuses, discriminatoires, dangereuses ou contraires à l'ordre public.</p><p class="font-size-4">Bons-Rabais peut refuser ou soumettre à validation renforcée certaines catégories d'offres, notamment celles liées :</p><ul class="font-size-4"><li>à l'alcool ;</li><li>au tabac ou aux produits assimilés ;</li><li>aux jeux d'argent ;</li><li>aux médicaments ou produits de santé réglementés ;
1</li><li>aux prestations médicales ;</li><li>aux services financiers ;</li><li>aux contenus réservés aux adultes ;</li><li>à toute activité soumise à autorisation spécifique.</li></ul><p class="font-size-4">Lorsque l'offre est soumise à des restrictions d'âge, d'autorisation, de qualification ou de conformité, le partenaire est seul responsable de leur respect.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">22. Photographies, visuels et contenus</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Les photographies, visuels et illustrations utilisés pour présenter les offres ou les établissements sont non contractuels.</p><p class="font-size-4">Le partenaire garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, logos, photographies, vidéos, marques et contenus transmis à Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">En transmettant ces contenus, le partenaire autorise igenève Sà rl à les utiliser, reproduire, adapter, recadrer, publier et diffuser sur les supports Bons-Rabais, notamment le site internet, les brochures, newsletters, réseaux sociaux, publicités, présentations commerciales et tout autre support de communication lié au service.</p><p class="font-size-4">Afin de garantir une présentation cohérente et qualitative, igenève Sà rl peut utiliser ses propres visuels, adapter la mise en page, reformuler certains textes ou harmoniser la présentation de l'offre, sans toutefois modifier l'avantage commercial proposé sans l'accord du partenaire.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">23. Propriété intellectuelle</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">La marque Bons-Rabais, le logo, les textes, graphismes, éléments visuels, supports imprimés, contenus digitaux, structures de pages, concepts, interfaces et éléments de communication appartiennent à igenève Sà rl ou à ses ayants droit.</p><p class="font-size-4">Le partenaire s'interdit toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion non autorisée des éléments appartenant à Bons-Rabais.</p><p class="font-size-4">L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au partenaire sur les éléments de Bons-Rabais.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">24. Suspension, refus ou fermeture de compte</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">igenève Sà rl se réserve le droit de refuser une inscription, de refuser une offre, de suspendre une diffusion, de désactiver temporairement un compte ou de fermer un compte partenaire en cas de :</p><ul class="font-size-4"><li>non-respect des présentes conditions ;</li><li>non-respect de la charte partenaire ;</li><li>comportement abusif ou trompeur ;</li><li>offre illégale ou problématique ;</li><li>atteinte à l'image de Bons-Rabais ;</li><li>réclamation répétée de membres ;</li><li>défaut de paiement ;</li><li>utilisation frauduleuse de la plateforme ;</li><li>absence répétée de validation des utilisations.</li></ul><p class="font-size-4">Une telle mesure peut être prise sans indemnité, sans préjudice des montants déjà dus à igenève Sà rl.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">25. Limitation de responsabilité de Bons-Rabais</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Dans les limites permises par la loi, igenève Sà rl ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :</p><ul class="font-size-4"><li>de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;</li><li>de la diffusion d'une offre ;</li><li>d'un litige entre un partenaire et un membre ;</li><li>du comportement d'un membre ;</li><li>d'une erreur fournie par le partenaire ;</li><li>d'un défaut de disponibilité d'une offre ;</li><li>d'une interruption temporaire du site ou de la plateforme ;</li><li>d'un problème technique, informatique ou de maintenance ;</li><li>d'un résultat commercial inférieur aux attentes du partenaire ;</li><li>d'un code promo mal configuré par le partenaire ;</li><li>d'une validation non effectuée ou incorrectement effectuée par le partenaire.</li></ul><p class="font-size-4">igenève Sà rl s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du service, mais ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d'erreur.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">26. Force majeure et disponibilité du service</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Bons-Rabais ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses services en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne technique, interruption de service, cyberattaque, incident externe, maintenance, événement exceptionnel ou indisponibilité d'un prestataire tiers.</p><p class="font-size-4">L'accès au service peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnisation.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">27. Modification des présentes conditions</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">igenève Sà rl peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment.</p><p class="font-size-4">La version applicable est celle publiée sur <a href="https://bons-rabais.ch">www.bons-rabais.ch</a> au moment de l'utilisation du service ou de la souscription concernée.</p><p class="font-size-4">En cas de modification importante, Bons-Rabais peut informer les partenaires par tout moyen approprié.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 border-bottom row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">28. Divisibilité</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Si une disposition des présentes conditions devait être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.</p><p class="font-size-4">La disposition concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant le plus de l'objectif initial.</p></div></div><div class="col-12 space-1 space-md-2 row"><div class="col-12 col-md-6 col-lg-4"><h2 class="font-size-7 font-weight-700 mb-3">29. Droit applicable et for juridique</h2></div><div class="col-12 col-md-6 col-lg-8"><p class="font-size-4">Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.</p><p class="font-size-4">En cas de litige, le for juridique est à Genève, Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.</p></div></div></div></div></section>',2))}const l=s(o,[["render",t]]);export{l as default};
Line numbers count LF bytes from the start of the resource, as the search results do. Vendor segments are library code the classifier recognised; they are stored but not indexed. Bytes are shown as Latin1 characters, one per byte.