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1import{_ as e,v as s,t as i,M as t}from"./CNbJLK8e.js";const n={},r={class:"cgu-container"},a=t('<div class="cgu"><div class="section-title"><h2>Conditions Générales D’Utilisation des SERVICES DE SOFYA Applicables à Compter du 25/05/2018</h2></div></div><div><p class="bold"> DÉFINITIONS </p><p>Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :</p><ul><li>CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.</li><li> Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. </li><li> Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par SOFYA puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services. </li><li> Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. </li><li>Parties désigne conjointement SOFYA et l’Utilisateur.</li><li> Services désigne l’ensemble des services caractérisés par un accès via un sous domaine du type https://.sofya.fr/ : Service Connect, Service View, Service Docs, Service Plugins et tout Applicatif mis à disposition des Utilisateurs par SOFYA par le biais du Site. </li><li> Service Connect désigne le service Connect mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site via le sous domaine <a class="link" href="https://connect.sofya.fr/">https://connect.sofya.fr/</a>. </li><li> Service View désigne le service View mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site via le sous domaine <a class="link" href="https://view.sofya.fr/">https://view.sofya.fr/</a>. </li><li> Service Docs désigne le service Docs mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site via le sous domaine <a class="link" href="https://ged.sofya.fr/">https://ged.sofya.fr/</a>. </li><li> Service Plugins désigne le service Plugins mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site via le sous domaine <a class="link" href="https://plugin.sofya.fr/">https://plugin.sofya.fr/</a>. </li><li> Applicatif désigne tout composant installable sur ordinateur, smartphone ou tablette fourni par SOFYA et pouvant être téléchargé depuis le Service Plugins. </li><li>Site désigne le site Internet <a class="link" href="https://www.sofya.fr/">https://www.sofya.fr/</a>.</li><li>Plateforme désigne le Site et les Services disponibles.</li><li> Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par SOFYA par le biais du Site. </li><li>Client désigne la personne physique ou morale ayant signé un contrat permettant d’inviter des Utilisateurs sur le Site.</li><li> Cookie désigne une donnée stockée sur le navigateur Internet de l’Utilisateur et transmise au Site afin d’identifier ce dernier. Les Cookies permettent de naviguer et d’utiliser le Site et Services proposés par SOFYA. </li></ul><p>Sauf indications contraires dans les CGU :</p><ul><li>Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;</li><li>Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;</li><li> Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ; </li><li> Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là. </li></ul><p class="bold"> MENTIONS LÉGALES </p><p> Les Services de SOFYA sont exploités par BUILDERS &amp; PARTNERS, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 529 080 186 dont le siège social est situé au 20 rue Troyon 92310 SÈVRES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR82529080186. </p><p>Directeur de la publication : Monsieur Thomas SKRZYPKOWIAK, Directeur Général.</p><p> Hébergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 059 500,00 Euros dont le siège social est situé à ROUBAIX (59053), 2 rue Kellermann, immatriculée sous le numéro 424 761 419 RCS LILLE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR22424761419. </p><p class="bold"> OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR </p><p> Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. </p><p> Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par SOFYA s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable. </p><p>Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site et les Services.</p><p> SOFYA est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.sofya.fr/terms. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. </p><p> L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. </p><p class="bold"> CAPACITÉ </p><p> L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. </p><p class="bold"> INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES </p><p> La Plateforme offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : le Service Connect, le Service View, le Service Docs, le Service Plugins et les Applicatifs. </p><p>Les Services sont fournis à l’Utilisateur dans le cadre d’un contrat contracté par le Client.</p><p> Les Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un droit d’utilisation non exclusif et incessible en vue d’accéder et d’utiliser le présent Site aux seules fins d’un usage interne conformément aux présentes CGU. </p><p> Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accè

1s et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix. </p><p> Préalablement à la confirmation de son inscription à la Plateforme, l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les conditions spécifiques applicables au(x) Service(s) qu’il souhaite utiliser. </p><p> L’Utilisateur et/ou le Client garantit SOFYA contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site. </p><p> L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site d’une manière qui provoque ou risque de provoquer des dommages au Site ou une limitation de la disponibilité ou de l’accessibilité du site ; ou d’une manière qui est illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec une fin ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible. </p><p> L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un contenu qui se compose de (ou est lié à) logiciels espions, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe ou tout autre logiciel malveillant. </p><p> L’Utilisateur ne doit pas mener d’activité de collecte systématique ou automatique de données sur ou en lien avec le Site sans l’autorisation expresse et écrite de SOFYA. </p><p> L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées. L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site à des fins liées à la commercialisation sans le consentement écrit et exprès de SOFYA. </p><p class="bold"> SERVICE CONNECT </p><p> SOFYA est une Plateforme de gestion de projet pour le compte de Clients. L’Utilisateur est invité à utiliser la Plateforme pour le compte d’un ou plusieurs Clients. </p><p>L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux projets sur lesquels il a été invité en passant par le Service Connect.</p><p>Le Service Connect fournit :</p><ul><li>La liste des projets accessible à l’Utilisateur,</li><li> Pour chaque projet, la liste des Services activés pour le projet considéré et accessible à l’Utilisateur par un lien. Les Services potentiellement accessibles sont : <ul><li>Service View,</li><li>Service Docs,</li><li>Service Plugins.</li></ul></li></ul><p> L’Utilisateur autorise SOFYA à lui envoyer des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations sur l’avancement des projets auxquels il participe. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, décider de ne plus recevoir d’e-mails de la part de SOFYA en l’indiquant directement sur son profil. </p><p> SOFYA décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement du projet pour le compte du Client. </p><p> Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant d’accéder ou de contribuer de quelque manière que ce soit à un projet sur lequel il aurait été invité pour le compte d’un Client. SOFYA n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations et contenus qui figurent sur chacun des projets. L’ensemble de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. </p><p> L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service Connect. </p><p>INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE CONNECT</p><p> Après invitation de l’Utilisateur sur un projet pour le compte d’un Client, SOFYA délivre un e-mail à l’Utilisateur lui fournissant un lien lui permettant d’accepter cette invitation. Ce lien vers le Service Connect permet à l’Utilisateur de créer effectivement son compte Utilisateur en fournissant des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SOFYA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement. </p><p> Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SOFYA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accè

1s, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SOFYA, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné. </p><p> L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. </p><p> Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SOFYA, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : [email protected], afin que SOFYA puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur. </p><p> Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant SOFYA par Téléphone au : +33 1 75 60 19 50 ou par e-mail à : [email protected]. </p><p class="bold"> AUTRES SERVICES </p><p>Autres Services désigne l’ensemble des Services à l’exception du Service Connect.</p><p> L’Utilisateur peut accéder aux Autres Services via le Service Connect. Seuls les comptes Utilisateurs créés sur le Service Connect permettent l’accès aux Autres Services. </p><p> Les autres services sont disponibles dans le cadre d’un ou plusieurs projets dont l’accès est permis après signature d’un contrat entre SOFYA et le Client du projet. L’Utilisateur accède aux Autres Services après acceptation de l’invitation fournie par le Client via SOFYA. </p><p> Toutes les données gérées par les Autres Services sont des données relatives aux projets et appartiennent exclusivement au Client. L’Utilisateur est responsable des données qu’il transmet sur un Autre Service. Toute modification de ces données ne peut se faire sans l’accord explicite du Client. Les coordonnées du Client pour le projet peuvent être consultés directement via le Service Connect. </p><p>SOFYA décline toute responsabilité sur le contenu fourni par l’Utilisateur dans le cadre d’un projet.</p><p> Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant d’accéder ou de contribuer de quelque manière que ce soit à un projet sur lequel il aurait été invité pour le compte d’un Client. SOFYA n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations et contenus qui figurent sur chacun des projets. L’ensemble de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur émetteur desdites données. </p><p class="bold"> SITES TIERS </p><p> Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels SOFYA n’exerce aucune sorte de contrôle, SOFYA n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que SOFYA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. SOFYA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. SOFYA n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. SOFYA n’est enfin pas responsable de la qualité de service des Sites Tiers. </p><p class="bold"> PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE </p><p> Les Services de SOFYA et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SOFYA. Toutes les marques et tous les logos appartenant à SOFYA ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de SOFYA. </p><p> En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dis

1positions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de SOFYA ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par SOFYA ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. </p><p class="bold"> PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES </p><p class="bold"> DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR </p><p> SOFYA invite expressément l’Utilisateur à consulter sa <a class="link" href="/politique-de-confidentialite">Politique relative à la Protection des Données Personnelles</a> qui fait partie intégrante des présentes CGU. </p><p class="bold"> COOKIES ET ADRESSE IP </p><p> SOFYA invite expressément l’Utilisateur à consulter sa <a class="link" href="/politique-de-confidentialite">Politique relative à la Protection des Données Personnelles</a> qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de SOFYA en matière de cookies. </p><p> A la demande des autorités judiciaires, SOFYA peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet. </p><p class="bold"> FORCE MAJEURE </p><p> Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. </p><p> Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. </p><p> A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. </p><p class="bold"> CONVENTION DE PREUVE </p><p> Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre SOFYA et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil. </p><p class="bold"> RENONCIATION </p><p> Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. </p><p class="bold"> INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES </p><p class="bold"> Responsabilité de l’Utilisateur </p><p> Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. </p><p> L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. </p><p> En acceptant l’ouverture d’un Compte, l’Utilisateur au présent service en ligne reconnaît le caractère confidentiel des données transmises dans le cadre du projet visualisé avec SOFYA. Il s’engage par conséquent, conformément aux réglementations applicables à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. </p><p>Il s’engage en particulier à :</p><ul><li> ce que ces données ne soient divulguées qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales, </li><li>ce que ces données ne soient pas copiées sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses attributions,</li><li> prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données, préserver leur sécurité matérielle et utiliser des moyens sécurisés pour transférer ces données, </li><li> informer les personnes auprès desquelles les données du patrimoine sont recueillies, quant au type de données recueillies, à la finalité de leur traitement et si c’est le cas, à l’existence d’une plate-forme où on peut les visualiser, </li><li>à ne pas communiquer les accès (login et mots de passe) attribués par SOFYA qui sont personnels</li></ul><p>

1 Cet engagement de confidentialité, demeurera effectif pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et pendant les cinq (5) années suivant la dernière utilisation de la plateforme. </p><p class="bold"> Responsabilité de SOFYA </p><p> SOFYA met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. SOFYA prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. </p><p> L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état »,« tels que disponibles » et sont accessibles sans aucune garantie, expresse ou implicite, de disponibilité et de régularité. SOFYA s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SOFYA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SOFYA. SOFYA ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par SOFYA. SOFYA ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par SOFYA. </p><p> Plus généralement, SOFYA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. </p><p> SOFYA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. </p><p> Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de SOFYA vers Internet ne sont pas garantis par SOFYA. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par SOFYA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet. </p><p> SOFYA ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de SOFYA. </p><p> En outre, la responsabilité de SOFYA ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services. </p><p> Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. </p><p> SOFYA ne garantit en aucune manière l’exactitude ni l’exhaustivité des informations saisies par les Utilisateurs, ni des informations offertes par les sites référencés. </p><p> Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite du présent Site. Il est responsable de toutes données et informations le concernant mises en ligne ainsi que de tout contenu fourni. </p><p class="bold"> Indemnisation </p><p> L’Utilisateur s’engage par les présentes, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité BUILDERS &amp; PARTNERS et ses filiales, divisions et sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs, représentants, agents et employés (collectivement, les « Personnes Indemnisées ») concernant tout(e) responsabilité, dommage et coût (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) encouru(e) par les Personnes Indemnisées concernant l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, concernant toute réclamation relative à tout contenu communiqués ou toute violation ou prétendue violation d’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes. </p><p> BUILDERS &amp; PARTNERS se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute affaire potentiellement sujette à une indemnisation de la part de l’Utilisateur qui ne devra en aucun cas, régler une quelconque affaire sans l’autorisation écrite et préalable de BUILDERS &amp; PARTNERS. L’Utilisateur devra coopérer autant qu’il lui sera raisonnablement demandé à la défense de toute réclamation. </p><p class="bold"> NULLITÉ PARTIELLE </p><p> Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion. </p><p class="bold"> Intégralité de l’accord </p><p> Ces CGU constituent l’intégralité de l’accord concernant l’utilisation faites des Services, et remplacent tous les accords précédents relatifs à l’utilisation de ces Services. </p><p class="bold"> Violation des présentes CGU </p><p> Sans préjudice des autres droits dont SOFYA est titulaire en vertu de ces conditions d’utilisation, si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions d’une quelconque manière, SOFYA prendra toutes les mesures jugées appropriées pour faire face à cette violation, y compris suspendre l’accè

1s au Site, interdire d’accéder au Site, bloquer l’accès au Site aux ordinateurs en utilisant l’adresse IP et/ou engager une procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur. </p><p class="bold"> DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE </p><p> Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. </p></div>',2),l=[a];function o(u,d){return i(),s("div",r,l)}const p=e(n,[["render",o]]);export{p as default};