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1"use strict";(self.webpackChunk_N_E=self.webpackChunk_N_E||[]).push([[20902],{98521:e=>{e.exports=JSON.parse('{"hero":{"title":"G\xe9rez le consentement des utilisateurs en ligne et soyez en conformit\xe9 avec la PDPA","description":"Automatisez la gestion des consentements et alignez votre entreprise sur la conformit\xe9 r\xe9glementaire gr\xe2ce \xe0 notre solution conviviale de consentement aux cookies, facile \xe0 utiliser et sans code."},"overview":{"description":"La PDPA (Personal Data Protection Act – Loi sur la protection des donn\xe9es personnelles) de Singapour est une loi qui r\xe9git la collecte, l’utilisation et la divulgation de donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel par des organisations priv\xe9es. Elle vise \xe0 prot\xe9ger les donn\xe9es personnelles des individus et oblige les organisations \xe0 utiliser les donn\xe9es personnelles \xe0 des fins l\xe9gitimes et raisonnables. La PDPA a \xe9t\xe9 promulgu\xe9e en 2012 et a \xe9t\xe9 modifi\xe9e en novembre 2020 par (l’avenant \xe0) la loi sur la protection des donn\xe9es personnelles de 2020. La PDPA est entr\xe9e en vigueur le 1er f\xe9vrier 2021."},"checklist":{"heading":"Liste de contr\xf4le de la conformit\xe9 \xe0 la PDPA pour les sites Web","item1":"Obtenir le consentement de l’utilisateur pour les cookies et les traceurs","item2":"Enregistrer les consentements des utilisateurs \xe0 titre de preuve","item3":"Inclure une politique de confidentialit\xe9 pr\xe9cise et actualis\xe9e","item4":"S’inscrire au registre \xab Ne pas appeler \xbb (DNC)","item5":"Limiter la collecte de donn\xe9es \xe0 des fins l\xe9gitimes","item6":"Notifier les violations de donn\xe9es aux autorit\xe9s de protection des donn\xe9es (DPA) et aux utilisateurs."},"features":{"title":"Conformez-vous \xe0 la PDPA de Singapour en utilisant CookieYes","feature1":{"title":"Affichez une banni\xe8re de consentement aux cookies pour les visiteurs","description":"La PDPA exige des entreprises qu’elles informent les utilisateurs de l’utilisation et de la divulgation de leurs donn\xe9es personnelles au moment de la collecte et qu’elles leur demandent leur consentement.","item1":"analyser votre site Web \xe0 partir d’une base de donn\xe9es de plus de 100 000 cookies","item2":"afficher une banni\xe8re de cookies personnalis\xe9e refl\xe9tant votre marque","item3":"afficher un widget de r\xe9vision du consentement permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement"},"feature2":{"title":"Automatisez la gestion du consentement","description":"Les entreprises doivent \xe9galement s’assurer qu’elles respectent en permanence les obligations de la PDPA en mati\xe8re de consentement et utiliser des outils automatis\xe9s.","item1":"bloquer automatiquement tous les cookies de tiers avant d’obtenir le consentement de l’utilisateur","item2":"programmer l’analyse des cookies pour une conformit\xe9 continue","item3":"enregistrer les journaux de consentement pour prouver le consentement lors des contr\xf4les"},"feature3":{"title":"G\xe9n\xe9rez une politique de confidentialit\xe9 conforme \xe0 la loi","description":"En vertu de la PDPA de Singapour, les entreprises doivent informer les utilisateurs des raisons pour lesquelles elles collectent des donn\xe9es personnelles et cela doit \xeatre facile \xe0 lire et \xe0 comprendre.","item1":"Utilisez notre mod\xe8le de politique pr\xe9\xe9tabli","item2":"G\xe9n\xe9rez votre politique de confidentialit\xe9 en quelques minutes","item3":"Copiez-collez simplement la politique sur votre site Web"}},"learnMore":{"heading":"Apprenez-en plus sur la PDPA de Singapour et faites un pas de plus vers la conformit\xe9","card1":{"title":"Qu’est-ce que la PDPA de Singapour ?","description":"<p>La loi sur la protection des donn\xe9es personnelles (Personal Data Protection Act) est une loi promulgu\xe9e par Singapour qui vise \xe0 r\xe9glementer la collecte, l’utilisation et la divulgation des donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel par les organisations du secteur priv\xe9. La PDPA de Singapour a \xe9t\xe9 adopt\xe9e par le Parlement de Singapour en octobre 2012 et est entr\xe9e pleinement en vigueur en juillet 2014.</p><p>L’avenant \xe0 la loi sur la protection des donn\xe9es personnelles (ou Avenants \xe0 la PDPA) de 2020 a \xe9t\xe9 adopt\xe9 en novembre 2020. La premi\xe8re s\xe9rie d’avenants est entr\xe9e en vigueur le 1er f\xe9vrier 2021, y compris les notifications obligatoires en cas de violation des donn\xe9es et de nouvelles exemptions pour le traitement des donn\xe9es sans consentement. L’augmentation de la sanction p\xe9cuniaire pr\xe9vue par l’amendement est entr\xe9e en vigueur le 1er octobre 2022.</p>"},"card2":{"title":"\xc0 qui s’applique la PDPA ?","description":"<p>La PDPA de Singapour s’applique \xe0 toute entreprise du secteur priv\xe9 qui traite les donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel des r\xe9sidents de Singapour. \xc0 l’image des r\xe9glementations sur la confidentialit\xe9 des donn\xe9es comme le RGPD dans l’UE et le Royaume-Uni et la LGPD du Br\xe9sil, la PDPA Singapour a une port\xe9e extraterritoriale, ce qui signifie que les organisations en dehors du pays peuvent \xeatre tenues de se conformer \xe0 la loi si elles collectent, utilisent ou divulguent les donn\xe9es des r\xe9sidents de Singapour.</p><p>La PDPA ne s’applique pas aux organisations du secteur public, y compris les minist\xe8res et les services gouvernementaux. Le secteur public est r\xe9gi par d’autres lois telles que la loi sur le secteur public (Public Sector – Governance) 2018 et le Manuel d’instru

1ction du gouvernement sur la technologie de l’info-communication et la gestion des syst\xe8mes intelligents (Government Instruction Manual on Infocomm Technology & Smart Systems Management).</p>"},"card3":{"title":"Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la PDPA ?","right1":{"title":"Droit d’\xeatre inform\xe9","description":"Le droit d’\xeatre inform\xe9 de la mani\xe8re dont leurs donn\xe9es personnelles seront utilis\xe9es, et d’\xeatre notifi\xe9 si les donn\xe9es personnelles sont divulgu\xe9es \xe0 des tiers."},"right2":{"title":"Droit d’acc\xe8s","description":"Le droit d’acc\xe9der aux donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel et de pouvoir les obtenir gratuitement dans un format clair et lisible."},"right3":{"title":"Droit de rectification","description":"Le droit de demander que les donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel le concernant soient corrig\xe9es, mises \xe0 jour ou compl\xe9t\xe9es."},"right4":{"title":"Droit de retrait","description":"Le droit de retirer leur consentement \xe0 la collecte, \xe0 l’utilisation ou \xe0 la divulgation de leurs donn\xe9es personnelles \xe0 tout moment en fournissant une explication raisonnable \xe0 cette demande."},"right5":{"title":"Droit \xe0 l’effacement :","description":"Les personnes ont le droit de demander que leur

1s donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel soient effac\xe9es dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’elles ne sont plus n\xe9cessaires aux fins pour lesquelles elles ont \xe9t\xe9 collect\xe9es."},"right6":{"title":"Droit \xe0 la portabilit\xe9 des donn\xe9es","description":"Le droit \xe0 la portabilit\xe9 des donn\xe9es vers une autre organisation, sur demande dans un format couramment utilis\xe9 et lisible par un appareil \xe9lectronique."}},"card4":{"title":"Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?","description":"<p>La sanction financi\xe8re maximale en cas de non-respect de la loi est une amende pouvant aller jusqu’\xe0 10 millions de SGD (environ 7,4 millions d’USD) ou 10 % du chiffre d’affaires annuel d’une organisation \xe0 Singapour. Le non-respect des dispositions de la PDPA, telles que le fait d’\xe9tablir un registre de num\xe9ros de t\xe9l\xe9phone exclus, est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’exc\xe9dant pas 7 400 USD et/ou d’une peine d’emprisonnement n’exc\xe9dant pas trois ans.</p><p>Les personnes qui subissent des pertes ou des dommages \xe0 la suite d’une violation de la PDPA disposent de droits d’action priv\xe9s et peuvent engager des proc\xe9dures civiles contre les organisations.</p>"}},"faq":{"title":"FAQ sur la conformit\xe9 \xe0 la PDPA","q1":"Quand la PDPA est-elle entr\xe9e en vigueur \xe0 Singapour\xa0?","a1":"<p>La premi\xe8re s\xe9rie de changements introduits par (l’avenant \xe0) la loi sur la protection des donn\xe9es personnelles (ou Avenants \xe0 la PDPA) de 2020 est entr\xe9e en vigueur le 1er f\xe9vrier 2021. La s\xe9rie suivante d’avenants est entr\xe9e en vigueur le 1er octobre 2022.</p><p>La PDPA a \xe9t\xe9 adopt\xe9e pour la premi\xe8re fois par le Parlement de Singapour en octobre 2012 et a \xe9t\xe9 mise en œuvre en trois phases jusqu’en juillet 2014.&nbsp;</p>","q2":"Qu\'entend-on par \xab\xa0donn\xe9es personnelles\xa0\xbb dans la PDPA de Singapour ?","a2":"<p>Les donn\xe9es personnelles sont des donn\xe9es concernant une personne qui</p><ul><li>peut \xeatre identifi\xe9e \xe0 partir de ces donn\xe9es ou&nbsp;</li><li>peut \xeatre identifi\xe9e \xe0 partir de ces donn\xe9es et d’autres informations auxquelles l’organisation a acc\xe8s ou est susceptible d’avoir acc\xe8s.</li></ul><p>Les coordonn\xe9es professionnelles utilis\xe9es \xe0 des fins commerciales n’entrent pas dans le cadre de la PDPA, \xe0 moins qu’elles soient utilis\xe9es uniquement \xe0 des fins personnelles.</p>","q3":"La PDPA autorise-t-elle le transfert de donn\xe9es en dehors de Singapour\xa0?","a3":"<p>La PDPA impose certaines restrictions au transfert de donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel en dehors de Singapour. Les organisations sont autoris\xe9es \xe0 transf\xe9rer des donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel en dehors de Singapour si le destinataire des donn\xe9es est l\xe9galement tenu d’assurer un niveau de protection des donn\xe9es personnelles comparable \xe0 la protection pr\xe9vue par la PDPA.</p><p>Il est conseill\xe9 aux organisations de prendre des mesures telles que la mise en œuvre d’accords de transfert de donn\xe9es et de clauses contractuelles, l’obtention du consentement de la personne concern\xe9e ou la garantie que le destinataire est situ\xe9 dans une juridiction qui dispose de lois sur la protection des donn\xe9es similaires aux protections pr\xe9vues par la PDPA.</p>","q4":"Quelle est l\'autorit\xe9 en charge de la PDPA \xe0 Singapour\xa0?","a4":"<p>La PDPC (Personal Data Protection Commission – Commission de protection des donn\xe9es personnelles) est l’autorit\xe9 de r\xe9glementation charg\xe9e de faire appliquer la PDPA \xe0 Singapour et de veiller \xe0 ce que les organisations respectent ses dispositions. En vertu de la PDPA, la PDPC a le pouvoir d’enqu\xeater et de prendre des mesures coercitives \xe0 l’encontre des organisations en cas d’infraction, y compris d’imposer des amendes et de donner des instructions pour qu’elles cessent ou corrigent le comportement incrimin\xe9.</p><p>La PDPC fait partie de l’Autorit\xe9 de r\xe9glementation des t\xe9l\xe9communications et des m\xe9dias (IMDA), qui reste sous la tutelle du minist\xe8re des communications.</p>","q5":"Le RGPD s\'applique-t-il \xe0 Singapour\xa0?","a5":"<p>Le RGPD ayant une port\xe9e extraterritoriale, les entreprises de Singapour qui recueillent et traitent les donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel de l’UE/EEE peuvent \xeatre tenues de se conformer aux dispositions du RGPD.&nbsp;</p><p>\xc0 l’instar du RGPD, la PDPA a une port\xe9e extraterritoriale et s’applique \xe0 toute organisation qui recueille, utilise et divulgue les donn\xe9es \xe0 caract\xe8re personnel des r\xe9sidents de Singapour.</p>","q6":"O\xf9 puis-je trouver des informations suppl\xe9mentaires sur la PDPA\xa0?","a6":"<p>Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations compl\xe9mentaires&nbsp;:</p><ul><li><a href=\\"https://sso.agc.gov.sg/Act/PDPA2012\\">Texte officiel&nbsp;: Personal Data Protection Act 2012 (loi sur la protection des donn\xe9es personnelles 2012)</a></li><li><a href=\\"https://www.cookielawinfo.com/pdpa-singapore-data-protection-act/\\">Guide simplifi\xe9 de la loi sur la PDPA de Singapour</a></li></ul>"}}')}}]);