https://araobtp.ai/assets/attestation-regularite-fiscale-_oJ8N_rz.js

1const e=`<h2 id="en-pratique">En pratique</h2>
2<p>L’attestation couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, pas la contribution économique territoriale. Une société à l’impôt sur les sociétés la génère en ligne, en PDF, dans son espace professionnel : « Consulter mon compte fiscal », puis « Attestation fiscale », si elle est à jour. Une entreprise à l’impôt sur le revenu envoie le formulaire 3666-SD par la messagerie sécurisée à son service des impôts des entreprises. Aucune attestation n’est délivrée en ligne l’année de la création ; depuis le 8 juillet 2026, le BOFiP permet à une entreprise nouvelle de l’obtenir même sans échéance déclarative ou de paiement.</p>
3<p>La situation est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande. Exemple : attributaire pressenti d’un lot de charpente, vous avez huit jours pour fournir vos pièces. Une société à jour obtient l’attestation en ligne aussitôt ; une entreprise à l’impôt sur le revenu, en redressement judiciaire ou qui a connu une défaillance passe par le formulaire et attend la réponse du service.</p>
4<h2 id="ce-que-verifie-l-acheteur">Ce que vérifie l’acheteur</h2>
5<ul>
6<li>La régularité : déclarations déposées et impôts payés. L’exclusion ne joue pas si, avant que l’acheteur se prononce sur la recevabilité, vous avez payé, constitué des garanties jugées suffisantes ou conclu un accord de paiement que vous respectez.</li>
7<li>Le délai : une attestation exigée et non produite à temps rend la candidature irrecevable, et le marché est proposé au candidat classé ensuite.</li>
8<li>Le support : une copie suffit.</li>
9<li>Pour l’État et ses établissements publics, vous n’avez pas à la fournir quand leur profil d’acheteur permet de l’obtenir directement.</li>
10</ul>
11<p>Au dépôt, la déclaration sur l’honneur du <a href="/glossaire/dc1">DC1</a> ou du <a href="/glossaire/dume">DUME</a> suffit ; l’attestation ne vient qu’ensuite, avec l’<a href="/glossaire/attestation-vigilance">attestation de vigilance</a>.</p>
12<h2 id="ce-que-dit-la-reglementation">Ce que dit la réglementation</h2>
13<p>L’article L2141-2 du Code de la commande publique exclut les entreprises qui n’ont pas souscrit leurs déclarations ou acquitté leurs impôts exigibles, sauf régularisation avant la décision sur la recevabilité. L’article R2143-7 fait du certificat fiscal la preuve, et l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du Code) en fixe le contenu : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA (article 1er), copie admise (article 3), dispense auprès de l’État (article 4). La preuve n’est exigée que du candidat pressenti (article R2144-4), sous peine d’élimination (article R2144-7). Les règles de délivrance figurent au BOFiP (BOI-DJC-ARF).</p>
14<h2 id="dans-arao">Dans ARAO</h2>
15<p>Le coffre-fort range l’attestation de régularité fiscale avec sa date d’expiration, que vous ajustez. Quand le <a href="/glossaire/reglement-consultation">règlement de la consultation</a> la réclame, ARAO propose celle du coffre-fort en face de la ligne, jamais une pièce expirée.</p>
16`,t=[{id:"en-pratique",text:"En pratique",level:2},{id:"ce-que-verifie-l-acheteur",text:"Ce que vérifie l’acheteur",level:2},{id:"ce-que-dit-la-reglementation",text:"Ce que dit la réglementation",level:2},{id:"dans-arao",text:"Dans ARAO",level:2}],i={html:e,headings:t};export{i as default,t as headings,e as html};