1import{_ as n,b as r,c as l,d as t,e as d,w as s,i as e,h as o,t as u,l as c}from"./index-qoMod3pX.js";const p={},m={class:"legal-layout"},f={class:"legal-header"},v={class:"legal-container"},g={class:"legal-footer"};function A(C,a){const i=c("router-link");return r(),l("div",m,[t("div",f,[d(i,{to:"/",class:"back-link"},{default:s(()=>[...a[0]||(a[0]=[e("â Retour",-1)])]),_:1}),a[1]||(a[1]=t("div",{class:"legal-logo"},[t("span",{class:"logo-i"},"i"),t("span",{class:"logo-p"},"P"),e("rospia")],-1))]),t("div",v,[a[7]||(a[7]=o('<h1 data-v-d38d31a5>Mandat de Facturation</h1><p class="update-date" data-v-d38d31a5>Article 289-I-2° du CGI : Version 1.0 : Mai 2026</p><div class="legal-notice" data-v-d38d31a5> Ce document constitue le mandat légal permettant à immoProspia d'émettre des factures de commission au nom et pour le compte des affiliés (auto-facturation / self-billing). Il est accepté par l'affilié lors de son adhésion au programme d'affiliation. </div><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Référence légale</h2><p data-v-d38d31a5>Article 289-I-2° du Code général des impôts (CGI) : L'assujetti peut tenir la comptabilité au nom et pour le compte d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, pour les factures qu'il doit émettre. Le présent mandat est conforme aux conditions prévues par l'administration fiscale (BOFiP, TVA : Règles de facturation).</p></section><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 1 : Parties au mandat</h2><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>Le Mandataire-facteur (émetteur des factures) :</strong><br data-v-d38d31a5> SAS immoProspia : Le Nautilus, 14 rue du Sous-Marin Vénus, 56100 Lorient, [email protected]<br data-v-d38d31a5> Ci-après désigné « immoProspia »</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>Le Mandant (au nom de qui les factures sont émises) :</strong><br data-v-d38d31a5> Tout titulaire d'un plan Exclusif ou Réseau ayant adhéré au programme d'affiliation immoProspia, dont les coordonnées figurent dans son espace personnel.<br data-v-d38d31a5> Ci-après désigné « l'Affilié »</p></section>',5)),t("section",null,[a[5]||(a[5]=t("h2",null,"Article 2 : Objet du mandat",-1)),a[6]||(a[6]=t("p",null,[e("Par le présent mandat, l'Affilié autorise immoProspia à "),t("strong",null,"émettre en son nom et pour son compte"),e(" les factures de commission correspondant aux versements effectués dans le cadre du programme d'affiliation immoProspia.")],-1)),t("p",null,[a[3]||(a[3]=e("Ces factures portent sur les commissions dues à l'Affilié pour les abonnements de ses filleuls effectivement encaissés par immoProspia, conformément aux ",-1)),d(i,{to:"/conditions-affiliation"},{default:s(()=>[...a[2]||(a[2]=[e("Conditions d'affiliation",-1)])]),_:1}),a[4]||(a[4]=e(".",-1))])]),a[8]||(a[8]=o("<section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 3 : Acceptation du mandat</h2><p data-v-d38d31a5>L'Affilié accepte le présent mandat lors de la souscription à un plan Exclusif ou Réseau, par acceptation des conditions générales incluant le présent mandat par référence, ou par activation explicite du programme d'affiliation depuis l'espace personnel.</p><p data-v-d38d31a5>Cette acceptation vaut <strong data-v-d38d31a5>accord préalable général</strong> sur toutes les factures émises. L'Affilié conserve le droit de contester toute facture dans un délai de 15 jours suivant son émission.</p></section><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 4 : Contenu des factures émises</h2><p data-v-d38d31a5>Chaque facture émise par immoProspia au nom de l'Affilié comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'Annexe II au CGI :</p><ul data-v-d38d31a5><li data-v-d38d31a5>Numéro de facture unique et chronologique</li><li data-v-d38d31a5>Date d'émission</li><li data-v-d38d31a5>Coordonnées complètes de l'Affilié (mandant) : nom/raison sociale, adresse, SIRET</li><li data-v-d38d31a5>Coordonnées d'immoProspia (mandataire-facteur)</li><li data-v-d38d31a5>Numéro de TVA intracommunautaire de l'Affilié (si assujetti)</li><li data-v-d38d31a5>Description : "Commissions d'affiliation immoProspia, période [mois/année]"</li><li data-v-d38d31a5>
1Détail des commissions par niveau (N1, N2, N3) et par période</li><li data-v-d38d31a5>Montant total HT</li><li data-v-d38d31a5>Taux de TVA applicable et montant de la TVA (ou mention d'exonération)</li><li data-v-d38d31a5>Montant total TTC</li><li data-v-d38d31a5>Mention "Auto-facturation : Mandat de facturation art. 289-I-2° CGI"</li></ul></section><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 5 : Envoi et accès aux factures</h2><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>5.1. Espace personnel.</strong> Chaque facture est disponible dans l'espace personnel de l'Affilié, section "Mes commissions" â "Factures", dès son émission.</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>5.2. Email de notification.</strong> Un email de notification est adressé à l'Affilié lors de l'émission de chaque facture, avec un lien d'accès direct.</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>5.3. Format.</strong> Les factures sont disponibles au format PDF téléchargeable.</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>5.4. Conservation.</strong> immoProspia conserve les factures pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans).</p></section><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 6 : Obligations fiscales de l'Affilié</h2><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>6.1. Déclaration fiscale.</strong> Les commissions figurant sur les factures constituent des revenus professionnels imposables que l'Affilié est tenu de déclarer (BNC/BIC).</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>6.2. TVA.</strong> Si l'Affilié est assujetti à la TVA, il s'engage à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire valide et à déclarer et reverser la TVA figurant sur les factures d'auto-facturation.</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>6.3. Franchise en base.</strong> Si l'Affilié bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), il déclare cette situation à immoProspia. La facture mentionnera alors "TVA non applicable : Art. 293 B du CGI".</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>6.4. Responsabilité.</strong> immoProspia décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales et sociales de l'Affilié.</p></section><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 7 : Durée et révocation du mandat</h2><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>7.1. Durée.</strong> Le présent mandat est conclu pour la durée du programme d'affiliation de l'Affilié.</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>7.2. Révocation par l'Affilié.</strong> L'Affilié peut révoquer le présent mandat avec un préavis de <strong data-v-d38d31a5>30 jours</strong> adressé par écrit à [email protected]. La révocation entraîne la désactivation du programme d'affiliation. L'Affilié devra alors émettre lui-même ses factures à immoProspia pour les commissions restant dues.</p><p data-v-d38d31a5><strong data-v-d38d31a5>7.3. Résiliation automatique.</strong> Le mandat prend fin automatiquement en cas de résiliation du compte ou de suspension définitive des droits d'affiliation.</p></section><section data-v-d38d31a5><h2 data-v-d38d31a5>Article 8 : Conformité légale et références BOFiP</h2><ul data-v-d38d31a5><li data-v-d38d31a5>Article 289-I-2° du Code général des impôts (CGI)</li><li data-v-d38d31a5>Article 242 nonies A de l'Annexe II au CGI (mentions obligatoires des factures)</li><li data-v-d38d31a5>BOFiP : TVA : Règles de facturation (21/11/2023)</li><li data-v-d38d31a5>Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (art. 224 à 226)</li></ul></section>",6))]),t("div",g,[a[9]||(a[9]=t("div",{class:"legal-logo-sm"},[t("span",{class:"logo-i"},"i"),t("span",{class:"logo-p"},"P"),e("rospia")],-1)),t("span",null,"© "+u(new Date().getFullYear())+" SAS immoProspia : Tous droits réservés",1)])])}const P=n(p,[["render",A],["__scopeId","data-v-d38d31a5"]]);export{P as default};
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